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Loi SRU - Le Conseil Constitutionnel valide l'objectif de la mixité sociale dans l'habitat

Jean-Claude Gayssot, ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, Claude Bartolone, ministre délégué à la Ville et Louis Besson, secrétaire d'Etat au Logement, ont pris connaissance de la décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Ils constatent que celui-ci a validé l'essentiel des dispositions dont la constitutionnalité était contestée par les parlementaires de l'opposition.

En particulier, l'article 55, qui vise à faire en sorte qu'au terme de 20 ans, chaque commune urbaine dispose de 20 % de logements sociaux, n'a pas été remis en cause dans ses dispositions essentielles. L'objectif de 20 % de logements sociaux lui-même, qui était contesté, a été jugé conforme à la Constitution, ce qui donne un fondement législatif irréversible à l'objectif de mixité sociale dans l'habitat.

Le Conseil a 'admis le principe même des nouvelles obligations, qu'il n'a estimées contraires ni au principe de libre administration des collectivités territoriales, ni au principe d'égalité, ni au droit de propriété'.

En conséquence, les principales modalités de mise en oeuvre de cet article, ont été déclarées conformes à la Constitution, et s'appliqueront pleinement :

  • les communes urbaines de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) (dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants) devront disposer à terme (20 ans) de 20 % de logements sociaux ;
  • la mise en oeuvre, dès 2002, d'une contribution annuelle de 1.000 francs par logement manquant, acquittée par les communes concernées au profit de l'agglomération, constituera une forte incitation à réaliser les logements nécessaires. En effet, toutes les sommes effectivement dépensées en faveur de la construction de logements sociaux seront déduites de cette contribution. Cette contribution diminuera donc en fonction des efforts accomplis par les communes ;
  • la possibilité sera offerte aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement, de décliner les objectifs de chaque commune, dans le cadre d'un programme local de l'habitat.

L'ensemble de ces dispositions correspond à la production d'environ 22 000 logements sociaux par an, soit au total 450 000 logements sur 20 ans.

Le Conseil Constitutionnel a cependant censuré, en raison de l'automaticité de la procédure prévue pour leur mise en oeuvre, certaines dispositions qui n'auraient eu vocation à s'appliquer en tout état de cause que dans des cas limités.

Ceci ne porte pas atteinte à l'application effective du dispositif adopté par le législateur, qui établit clairement qu'il revient aux élus au sein des agglomérations de mettre en oeuvre le principe de mixité sociale et qui vise à créer une réelle solidarité entre les communes d'une même agglomération en matière d'habitat.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a rejeté la requête des parlementaires de l'opposition qui contestaient, au nom du droit de propriété, que le droit à un logement décent pour chaque locataire soit inscrit dans la loi et assorti des moyens concrets permettant sa mise en oeuvre, sous le contrôle du juge. Il s'agit là d'une avancée fondamentale pour le sens à donner au droit au logement.

La quasi totalité des autres dispositions des 209 articles de la loi SRU ont été déclarées conformes à la Constitution.

La loi devrait donc être promulguée dans les tout prochains jours.

Source : http://www.logement.gouv.fr

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